Transfert de données personnelles vers les USA, où en est-on?

Depuis l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 rendu par la CJUE qui a invalidé le Privacy Shield (bouclier de transfert de données personnelles UE/US) d’une part, et qui a considéré que les garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD étaient insuffisantes d’autre part, les acteurs du numérique ont continué d’utiliser notamment Google Analytics. De son côté, Google LLC se prévalait d’avoir pris des mesures organisationnelles et techniques supplémentaires. Cependant, dans le cadre d’une mise en demeure du 10 février 2022 adressée par la CNIL à un gestionnaire de site (responsable de traitement), les mesures supplémentaires mises en place ont été considérées comme insuffisantes au regard du Patriot Act et du CLOUD Act. Un accord de principe sur un cadre transatlantique a été signé le 25 mars 2022 entre les USA et la Commission Européenne. Cependant, dans l’attente de la concrétisation juridique de cet accord qui prendra plusieurs mois, que peuvent faire les acteurs du numériques? Quelles sont les possibilités?

Etat des lieux – Décision Schremps II – Position de la CNIL (mise en demeure du 10 février 2022) – Quelles conséquences? – Solutions possibles: – GA3 -GA4 – solutions exemptes de consentement – solutions validées par la CNIL